Par Guillaume Jeanne Publié le Le Publicateur Libre Voir mon actu Suivre
Une jeune conductrice comparaissait mercredi 3 mars 2021 devant le tribunal d’Argentan. Elle était poursuivie pour des blessures involontaires survenues lors d’un accident de la route à Passais Villages. Un de ses passagers, sérieusement blessé a été transporté au CHU de Caen. Son avocat plaide la nullité de la procédure. Le jugement est mis en délibéré.
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Infirmière
Le 15 août 2020, les gendarmes de Domfront en Poiraie sont amenés à intervenir sur les lieux d’un accident de la circulation à Passais Villages. A leur arrivée, ils constatent qu’un seul véhicule est en cause et les trois occupants sont pris en charge par les secours.
Air expiré
Pour des raisons qui ne sont pas expliquées, la conductrice ne peut se soumettre aux dépistages par air expiré. Une prise de sang lui est alors faite par une infirmière. Le taux ainsi relevé est de 1,79 g/l de sang.
Son frère, passager transporté au CHU de Caen, explique que ce soir-là, ils ont fait une soirée entre amis et qu’il n’est pas dans les habitudes de sa sœur de consommer de l’alcool. Il a un trou noir et n’a repris connaissance qu’au CHU de Caen. Ses blessures sont telles qu’il bénéficie d’une ITT d’un mois et vingt-cinq jours (interruption temporaire de travail).
La conductrice, une jeune femme de 21 ans demeurant Passais Villages, est présente à la barre du tribunal mais fait valoir son droit de ne pas répondre aux différentes questions qui lui sont posées.
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Le ministère public revient sur les différents points de nullité soulevés par la défense. Selon elle, parmi les points qui posent difficultés : l’absence de notification de droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition de la prévenue.
Elle demande alors au tribunal de requalifier les faits sans tenir compte de l’alcoolémie relevée et requiert une amende de 1000 € et une suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Trois nullités
Pour la défense il s’agit d’un « dossier bâclé » . « Trois nullités dans un même dossier c’est rare, les droits de ma cliente n’ont pas été respectés ».
Le prélèvement n’a pas été fait par une personne compétente (médecin ou interne) qui n’a même pas prêté serment. « Ce prélèvement n’a donc aucune valeur ».
Le Code de la Santé public prévoit que la personne peut solliciter une contre-expertise, « ce droit ne lui a pas été notifié ». Son doit à l’assistance d’un avocat ne lui aurait pas été notifié non plus. « On lui a notifié dans cette audition son taux d’alcool mais cette audition n’a aucune valeur puisque ses droits ne lui ont pas été notifiés ».
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Sa cliente ne peut donc pas être condamnée. Il demande au tribunal de retenir la nullité et sollicite une condamnation de l’État avec une indemnité de 1000 € en application de l’article 800-2 du code de procédure pénale.
Le tribunal annonce que cette affaire est mise en délibéré et son jugement sera rendu en audience publique le 3 avril 2021.
