Dans un communiqué adressé lundi au gouvernement français, la Cour précise avoir été saisie le 16 août par Emily Spanton d’une requête contre la France, à la suite des faits commis en avril 2014 au siège de la police judiciaire parisienne.
Justice : qui a menti au quai des Orfèvres ?
Deux policiers d’élite, une touriste canadienne qui porte plainte pour viol en réunion. Cinq ans après, les assises vont devoir démêler à partir de lundi cette affaire compliquée.
La CEDH demande à la France si elle a respecté ses obligations « d’adopter et d’appliquer de manière effective des dispositions en matière pénale afin que soient incriminés et réprimés tous les actes sexuels non consensuels ». Elle s’interroge plus précisément sur le respect par Paris de plusieurs articles de la convention européenne des droits de l’homme : l’article 3 (interdiction de la torture), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), et l’article 6 (droit à un procès équitable).
« Incriminer les faits »
Accusés de viol en réunion, les policiers Nicolas Redouane et Antoine Quirin ont été acquittés en appel en avril par la cour d’assises du Val-de-Marne. En première instance, en 2019, ils avaient été condamnés à sept ans d’emprisonnement.
Après l’acquittement, les avocats de la plaignante avaient voulu saisir la Cour de cassation mais leur demande avait été rejetée en juin par le procureur général de cette instance, François Molins. Une des avocates d’Emily Spanton, Sophie Abadia, avait annoncé dans la foulée vouloir saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans son communiqué, la Cour rappelle les principaux éléments de l’enquête ainsi que les différentes étapes de la procédure suivie en France. Elle précise que la requérante « soutient que les autorités françaises ont méconnu leurs obligations d’incriminer les faits de pénétration sexuelle non consentie et d’assurer une répression de ces crimes de manière effective sans victimisation secondaire ».
