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Action en justice pour suspendre le Covid Safe Ticket: le tribunal désigne un expert

Le tribunal de première instance de Bruxelles a désigné un expert judiciaire indépendant dans le procès qui vise le ‘Covid safe ticket’.

L’association de défense des libertés et de la vie privée Charta21 a récemment introduit une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles pour que soit suspendue l’application CovidScan qui permet le contrôle du Covid Safe Ticket (CST). Hier/vendredi, la justice a désigné un expert judiciaire indépendant afin d’analyser cette application. La prochaine audience est fixée au 1er décembre, indique l’association ce samedi.

« C’est une première étape qui permet de poursuivre l’action », explique Jacques Folon, expert en RGPD et administrateur de l’asbl. L’action de Charta21 « vise à mettre fin à de multiples infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment à prévenir une fuite de données personnelles de santé des personnes vaccinées », rappelle-t-elle. Selon cette dernière, une faille dans le logiciel divulgue en effet le nom de dizaines de milliers de personnes à la fois vaccinées et malades du covid . Quand cette faille a été révélée, eHealth – la plateforme d’échange de données de santé qui fait l’objet de la plainte – ne l’a pas signalée à l’Autorité de protection des données (APD) .

Elle n’a pas non plus prévenu les personnes concernées. « eHealth aurait dû immédiatement prévenir qu’il y avait eu violation de données au sens du RGPD et avertir toutes les personnes impliquées, ce qu’elle n’a pas fait », souligne encore Jacques Folon. De son côté, eHealth a admis avoir dressé une liste publique des CST suspendus temporairement pour cause de contamination au covid,  le logiciel de contrôle n’ayant pas prévu le cas d’une personne vaccinée et tout de même contaminée.



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