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Personne n’y échappe, chaque année, on est tous soumis à la rigueur fiscale de l’État. Pourtant, il existe une solution pour y échapper, à condition de ne pas oublier d’envoyer un courrier aux impôts. Celles ou ceux qui s’organisent bien ont sans doute déjà effectué leurs démarches.
Impôts : La dispense d’acompte, qu’est-ce que c’est ?
Vous ne le savez peut-être pas, mais il est possible pour les contribuables de demander une dispense d’acompte d’impôt sur le revenu. Mais attention, cette démarche s’effectue dans un délai limité. De ce fait, il est préférable d’entamer les procédures bien avant la fin de la réception du courrier aux impôts.
Par définition, la dispense d’acompte d’impôts sur le revenu concerne les intérêts et les dividendes que les ménages touchent à travers leurs placements financiers. On l’appelle aussi dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire. Cette mesure permet à certains contribuables de ne pas payer d’acompte.
Il faut rappeler que le prélèvement forfaitaire sur les revenus est mis en place depuis 2018. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 30% dont 12,8% d’impôts sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. La banque ou l’institution financière qui versent ces revenus prélèvent ces impôts à la source.
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Toutefois, il existe une exception à la règle et qui vous permet de ne pas payer ces impôts. Les contribuables qui ont un revenu fiscal inférieur au seuil imposé peuvent demander à être dispensés de ces acomptes. Il faut simplement connaître les démarches et ne pas rater le délai de réception de la demande.
Comment se passer de la dispense d’acompte fiscal ?
Les foyers peu ou pas imposés peuvent profiter de cette dispense d’acompte d’impôts sur le revenu. Il faut savoir que cette dispense concerne les intérêts que vous aurez pour 2024. Ainsi, vous pouvez profiter pleinement de cette occasion pour alléger vos charges fiscales et de mieux organiser votre budget. Alors ne tardez pas !
Pour profiter de cette dispense d’acompte d’impôts, il faut faire la demande avant la date butoir. Et là commence alors le compte à rebours. Adressez la demande à votre banque et aux établissements financiers où vous avez des produits. La date limite de la réception de la demande est avant le 30 novembre 2023.
Vous vous posez la question sur les critères d’éligibilité à cette dispense d’acompte d’impôts ? Il suffit d’attester que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas le seuil imposable. Les intérêts des livrets bancaires et autres placements ne doivent pas dépasser les 25 000 euros pour les personnes seules. Le montant s’élève à 50 000 euros pour les foyers à imposition commune.
Pour les dividendes, le RFR ne doit pas excéder les 50 000 euros pour les personnes seules et 75 000 euros pour les foyers soumis à l’imposition commune. De ce fait, si vous ne faites pas partie de ces catégories, vous êtes éligible pour demander une dispense d’acompte d’impôts sur le revenu.
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Impôts : Quelles sont les démarches à suivre pour une demande de dispense d’acompte fiscal ?
Si vous êtes éligible à cette dispense d’acompte fiscal, vous devez déposer votre demande auprès des établissements et votre banque avant le 30 novembre prochain. Pour réaliser votre demande, il suffit alors d’utiliser une attestation pré-remplie fournie par la banque ou l’établissement financier. Mais vous pouvez également rédiger une lettre en suivant un modèle fourni par l’administration fiscale.
Vous devez y mentionner les intérêts concernés lors de la déclaration de revenus au printemps 2025. Il faut rappeler que la dispense d’acompte d’impôts ne change en rien le montant final de l’impôt. Elle permet simplement de ne pas payer en avance au fisc. Ce qui signifie que vous régularisez vos impôts de 2024 sur les prochaines déclarations fiscales en 2025.
