La cour administrative d’appel de Versailles a réduit l’amende « disproportionnée » qui avait été infligée en juin 2016 à Alten, une multinationale française basée à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) spécialisée dans les services informatiques, pour avoir tardé à régler certains de ses fournisseurs et sous-traitants.
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Une première amende de 200 000 euros
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France avait à l’époque sommé la société de régler une amende administrative de 200 000 euros. Elle devait aussi « publier » la décision pendant un mois sur la page d’accueil de son site internet et pendant six mois sur celui de l’administration.
Les fonctionnaires avaient pris cette décision après avoir opéré un contrôle en février 2016 sur le respect des « délais de paiement interentreprises » sur la période allant d’avril 2014 à mars 2015. Ils s’étaient appuyés sur les nouvelles dispositions légales des lois Macron et Sapin 2, qui avaient instauré le principe du « name and shame » (« nommer et couvrir de honte »).
« Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) 375 000 euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement (…) », prévoyait en effet à l’époque le code du commerce. « Le montant (…) est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans. »
Une « atteinte à la présomption d’innocence »
Alten avait alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) pour contester cette décision, mais celui-ci l’avait débouté dans un jugement en date du 12 février 2019 dont elle avait fait appel.
« L’application immédiate des sanctions porte atteinte à la présomption d’innocence », maintenaient les avocats d’Alten devant la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines). Selon eux, seules « sept » factures sur les « 84 factures présumées réglées en retard » l’étaient réellement du fait de leur client.
« Alten SA soutient que la sanction est disproportionnée par rapport aux manquements constatés, qui ne représentent qu’une part infime des factures payées », résume donc la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 17 janvier 2023 qui vient d’être rendu public.
« Il résulte de l’instruction que (…) 14.544 factures ont été contrôlées, sur lesquelles 1.764 factures, soit 12,3 %, ont été considérées comme payées en retard », poursuivent les juges.
Moins de factures payées en retard finalement
Un échantillon de 84 factures avait donc fait l’objet d’un « contrôle sur pièces ». Or « 47 factures seulement sur les 84 ont pu être retenues comme payées avec un retard (…) imputable à la société, les autres ayant été écartées de l’analyse après que la société a apporté des explications », note la cour.
« Seulement 55 % environ de l’échantillon de factures (…) considérées comme payées en retard ont pu être considérées comme l’étant effectivement du fait de la société », reformule en d’autres termes les magistrats.
« Or l’administration (…) s’est fondée sur le montant de l’avantage de trésorerie dont aurait bénéficié la société requérante, sans prendre en compte ce taux de 55 % », rappellent-ils. « Elle a ainsi surévalué l’avantage de trésorerie dont a bénéficié la société. (…) Cette dernière est par suite fondée à soutenir que la sanction (…) est disproportionnée. »
Le montant de l’amende administrative a donc été ramené à 130 000 euros. L’affichage de la décision, en revanche, était parfaitement légal à ses yeux. « En se bornant à soutenir que la publication (…) n’était pas justifiée (…), la société n’établit pas l’illégalité de cette mesure », balaient simplement les juges versaillais.
CB (PressPepper)
