Le nombre de dossiers de surendettement déposés dans le département de l’Orne, en 2022, a baissé de 10 % par rapport à 2021.
Ils étaient au nombre de 579 dossiers. En comparaison, le repli est de 10 % en Normandie et de 7% en France métropolitaine.
« Cette évolution s’inscrit en cohérence avec l’amélioration de l’activité économique et la baisse du chômage, en 2022 et depuis plusieurs années », mentionne le préfet de l’Orne qui préside la commission départementale de surendettement.
Ainsi, depuis 2014, le nombre de dossiers de surendettement déposé a diminué de 54, 8%.
Moins de dossiers irrecevables
Sur les 579 dossiers déposés devant la commission de surendettement de l’Orne en 2022, 2,7 % ont été déclarés irrecevables, une proportion en baisse par rapport à 2021 (3,8%).
La proportion de dossiers orientés vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est de 37,5 %. Elle baisse sensiblement de 5,2 pts. Ce taux est, cette année, inférieur à celui de la région (40,4 %) et à celui de la France métropolitaine (41,3 %).
Le taux de plans conventionnels de redressement (11,7 %) est en légère progression (11,1 % en 2021). Cette hausse est portée par la progression des plans définitifs réglant la situation de surendettement : +0,7 pts.
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Un effacement de dettes pour plus de la moitié des dossiers
L’enquête typologique sur surendettement en France métropolitaine indique que 103 076 dossiers de surendettement ont été déclarés recevables en 2022 pour un nombre médian de six dettes par dossier. L’endettement médian est de 18 218 €.
Dans l’Orne, l’endettement médian hors immobilier des ménages dont le dossier a été traité, en 2022, s’établit à 16 736 € (niveau supérieur de 8 % à celui de la Normandie).
56 % des dossiers de surendettement clos en 2022 ont donné lieu à un effacement de dettes, total ou partiel (contre 59 % en Normandie et 57 % en France métropolitaine).
De qui est composée la commission de surendettement ?
La commission départementale de surendettement est présidée par le préfet et composée de la directrice départementale des finances publiques, du directeur départemental de la Banque de France, d’un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, d’un représentant des associations familiales ou de consommateurs, d’un représentant au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique et d’un représentant au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale.
Celle de l’Orne s’est réunie, jeudi 9 février 2023, à la préfecture de l’Orne, sous la présidence de Sébastien Jallet.
A qui s’adresse la procédure de surendettement ?
La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
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Comment en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou, pour les Français habitant à l’étranger, être endetté auprès de créanciers en France.
Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire notamment, ne pas s’être surendetté volontairement.
Quelle est le rôle de la commission de surendettement ?
La commission recherche la solution la plus adaptée à la situation. L’objectif est de permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, aux créanciers comme aux débiteurs.
Si les difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler les dettes en les adaptant, la commission propose alors des solutions permettant de payer les dettes.
Si la personne n’est pas en capacité de payer ses dettes et que sa situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement, la commission peut imposer un effacement des dettes.
L’objectif de la commission est d’aider le surendetté, tout en prenant en compte les intérêts des créanciers.
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Comment prévenir le surendettement ?
Ouverts à tous, les Points conseil budget (PCB) proposent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés de gestion budgétaire. Ils accompagnent les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de leur budget, faire face à une situation financière difficile ou anticiper un
changement de situation familiale ou professionnelle.
Ils visent à prévenir le surendettement et à favoriser l’éducation budgétaire.
Dans l’Orne, quatre points conseil budget sont labellisés : CCAS Argentan (4, rue du Collège à Argentan), CCAS Flers (9, avenue de la Libération à Flers), UDAF 61(44, rue de Cerisé à Alençon pour le territoire d’Alençon et les intercommunalités voisines), UDAF 61 (44, rue de Cerisé à Alençon pour Territoire de Mortagne-au-Perche et les quatre intercommunalités voisines).
