Président directeur général de la Société publique locale (SPL) Chartres aménagement, Franck Masselus évoque, dans un communiqué, « un fait rarissime en France » en évoquant le recours gagné par l’organisme de Chartres (Eure-et-Loir) devant la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire (CRC). Cette SPL se veut depuis sa création comme un « outil opérationnel d’intervention » au service de la politique d’aménagement de la ville de Chartres, de Chartres Métropole et de deux syndicats mixtes.
En mai 2022 en effet, la CRC avait émis un rapport épinglant la gestion de la SPL, créée en 2009, sur les exercices de 2014 à 2019, en relevant » des déséquilibres financiers importants,
dus à un pilotage défaillant des opérations (pôle gare, plateau nord-est, etc.) et à des retards de commercialisation ». Le recours en rectification de la SPL a été largement suivi par les juges.
La Chambre régionale des comptes revoit sa copie
Le ROD (Rapport d’Observations Définitives) de la Chambre Régionale des Comptes a été revu et corrigé par l’instance régionale faisant suite à la demande de rectification d’erreurs engagée par la SPL.
La SPL Chartres aménagement gagne son recours contre la Chambre Régionale des Comptes, et obtient la révision de la quasi-totalité du rapport d’observations définitives qu’elle avait produit en mai 2022. Elle se trouve réhabilitée et voit sa bonne gestion enfin reconnue.
Durant trois ans, de 2019 à 2022, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire avait procédé au contrôle des comptes et de la gestion 2014-2019 de la SPL Chartres Aménagement, et publié son ROD le 6 avril 2022.
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La SPL Chartres Aménagement avait souligné un nombre important d’erreurs matérielles, « amenant à des conclusions en décalage total avec la réalité de sa gestion » relève la SPL dans son communiqué.
Le 25 mai 2022, la SPL a donc décidé de former une demande en rectification d’erreurs matérielles portant sur les observations définitives.
Le 13 décembre 2022, en réponse à ce recours, la Chambre a donné droit à la quasi totalité des demandes de la SPL, sans demander d’éléments nouveaux.
Le déficit était en fait un excédent
Défendant sa gestion avec constance, la SPL Chartres aménagement se réjouit de la voir enfin reconnue, tout en regrettant que le magistrat initial n’ait pas donné droit dès le premier rapport à l’ensemble des arguments factuels qu’elle avait pu produire.
Parmi les rectifications de ses analyses, la Chambre corrige le montant de la capacité
d’autofinancement de la SPL, « reconnaissant qu’il n’est pas de 1.6 million d’euros de déficit mais bien de 629.358 euros d’excédent » souligne le P.D-G..
La Chambre supprime en outre de son rapport définitif les mentions de risque de «suroffre immobilière» du marché de logement à l’échelle de l’agglomération chartraine, à la lecture de l’analyse indépendante de l’Observatoire du logement neuf en région Centre-Val de Loire (OCELOR).
A défaut de « déclin » du Pôle gare de Chartres c’est 400 m2 supplémentaires
Sur le Pôle Gare de Chartres, la Chambre supprime de son rapport définitif la notion de «réduction» ou de « déclin » des ambitions du programme commercialisable de l’opération, « la SPL établissant au contraire une augmentation de 400 m2 de surfaces de plancher commercialisables » précise Franck Masselus. La surface globale commercialisable est en effet désormais de 55400 m2.
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Sur les Pôles Ouest, la Chambre supprime de son rapport définitif les notions de risques sur la commercialisation, qu’elle attribuait à un défaut de dessertes en transports, la SPL faisant au contraire valoir les atouts de la ZAC en la matière.
Sur le nombre de salariés dans la SPL, la Chambre modifie dans son rapport définitif sa synthèse sur les effectifs de la société, supprimant des nombres erronés de nombres de salariés et d’ETP, « reconnaissant enfin les chiffres établis par la SPL ».
Pas de défaillance dans les remboursements
Enfin, la Chambre reconnaît « qu’il n’y a jamais eu de défaillance de Chartres aménagement dans le cadre du remboursement des avances de trésorerie. Confondant avances de trésorerie et avances sur participation dans le cadre de la réalisation d’équipements publics » souligne Chartres Aménagement.
La Chambre avait jeté le discrédit tant sur Chartres aménagement que sur Chartres métropole. Cette analyse se trouve corrigée. Les dernières observations maintenues par la Chambre relèvent désormais d’une appréciation différente sur l’information donnée aux actionnaires et sur la qualification d’aides d’État.
Sur ce sujet, sans rejeter l’argumentaire de la SPL Chartres aménagement, la Chambre Régionale des Comptes reconnaît « une divergence d’analyse, et choisit de ne pas se prononcer ».
