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Excess profit rulings – La Justice UE tranche jeudi sur une aide belge aux multinationales à 900 millions d’euros

(Belga) La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) rendra jeudi son arrêt définitif sur la légalité du régime fiscal belge de décisions anticipées sur l'exonération fiscale de bénéfices dits excédentaires ("excess profit rulings") pour des firmes relevant de multinationales, une question à 900 millions d'euros.

La Cour devra dire si cette aide belge aux entreprises est conforme aux règles européennes sur les aides d'État. Depuis 2005, la Belgique applique un système d'exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées à des multinationales. Ces firmes pouvaient bénéficier d'une décision anticipée ("ruling") de la part des autorités fiscales belges, lorsqu'elles faisaient valoir l'existence d'une situation nouvelle, telle qu'une réorganisation entraînant la relocalisation de l'entrepreneur central en Belgique, la création d'emplois ou des investissements. Dans ce cadre, étaient exonérés de l'impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme étant "excédentaires", en ce qu'ils dépassaient les bénéfices que des sociétés autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires. En 2016, la Commission européenne a jugé illégal ce régime fiscal d'aides d'État, et ordonné la récupération des montants. Trente-neuf entreprises ont dû rendre quelque 900 millions d'euros, parmi lesquelles BASF, Soudal, AB-Inbev ou Magnetrol. Cette dernière ainsi que le gouvernement belge ont introduit un recours et, en 2019, le Tribunal de l'UE (une juridiction de première instance de la CJUE) a annulé la décision de la Commission. Les débats avaient notamment porté sur ce qu'il fallait entendre par régime d'aides. Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si les exonérations fiscales constituaient ou non des aides publiques illégales, mais il a estimé que la Commission n'avait pas réussi à démontrer l'existence d'un régime d'aides. Pour ce faire, il aurait fallu que la compatibilité de la décision fiscale avec les règles européennes ait été évaluée sur base individuelle, et non par le biais d'un échantillonnage comme l'a fait la Commission. Cette dernière a alors ouvert des enquêtes séparées sur les décisions anticipées des 39 entreprises concernées. Ces enquêtes sont toujours en cours. Entretemps, l'exécutif européen s'est aussi pourvu devant la Cour de Justice, espérant obtenir plus de clarté sur l'existence ou non d'un régime d'aides. C'est dans le cadre de cette procédure que l'avocate générale Juliane Kokott a considéré, dans un avis rendu en décembre 2020, que la Commission européenne avait eu raison dès le départ, et que l'approche par échantillonnage suffisait pour démontrer une pratique administrative établie des autorités fiscales belges. L'enquête avait de son côté démontré qu'entre 2004 et 2014, 55 sociétés relevant de multinationales avaient utilisé le régime. Quant aux montants, ils sont actuellement gelés: en raison des enquêtes de la Commission sur les 39 décisions anticipées, le gouvernement belge a dû suspendre tout remboursement aux entreprises des aides qui avaient été récupérées auprès d'elles, a rappelé le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, en début d'année, à la Chambre. L'arrêt de la CJUE ne modifiera pas ce gel, quelle que soit sa teneur. Il conviendra en effet d'attendre les conclusions que la Commission prendra au cas par cas à l'issue des enquêtes individuelles. Et ce n'est pas tout: le gouvernement belge pourrait très bien aller en recours contre certaines ou toutes ces décisions, si elles concluaient au caractère illégal de l'aide. (Belga)

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