La construction logements sociaux au cœur d’une bataille juridique. Après la décision du tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise le 25 janvier 2023 de rejeter le recours de la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ) contre l’arrêté de carence et l’amende imposée face au manque de logements sociaux, la Ville a annoncé son intention de faire appelet dénonce un rythme de construction « insoutenable« .
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La construction de logements sociaux en question
La loi SRU, adoptée il y a plus de vingt ans dans le but de créer un équilibre social dans chaque territoire et de lutter contre la pénurie de logements sociaux, impose à certaines communes de disposer de 25 % de logements sociaux. Un taux qu’un très bon nombre de communes ne respectent pas et qui se voient donc imposer des « sanctions incitatives » telles que des amendes imposées sous forme d’arrêtés de carence.
Si Saint-Cloud affiche un taux de près de 17 % en 2021, bien plus conséquent que certaines villes du département (Neuilly-sur-Seine ne comptait en 2021 que 5 % de logements sociaux), elle reste en dessous de la limite imposée. Après avoir constaté une carence pour la période 2017-2019, le préfet des Hauts-de-Seine a donc imposé à Saint-Cloud une amende majorée de 170 % en plus de transférer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol à la Préfecture. C’est donc cette décision qui a été confirmée par le tribunal administratif et dont la Ville compte faire appel.
Constatant que cet objectif n’était pas atteint pour la période 2014-2017, une première carence confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles en avril 2022 avait déjà été imposée à la Ville.
La Ville plaide un manque de foncier
« Ce nouvel arrêté de carence doit être remis en cause pour fixer un calendrier », estime le maire de la ville Éric Berdoati (DVD). Pour l’édile, arriver au seuil des 25 % de logements sociaux est « impossible » au sein de la très dense commune de Saint-Cloud (près de 4 000 habitants par km2) qui ne dispose plus de foncier disponible. « Il manque 1 000 logements sociaux pour attendre les 25 %, ça voudrait dire construire plus de 340 logements par an durant trois ans. À Saint-Cloud en 32 ans, se sont en tout 68 logements, tous types confondus, qui ont été construits », précise le maire.
Au delà du foncier peu disponible pour de la construction, Éric Berdoati dénonce surtout l’absence, dans la décision du TA, de mention de la loi 3DS adoptée en février 2022. Une loi qui accorde de nouvelles prérogatives aux collectivités territoriales et qui a supprimé la date butoir de fin 2025 pour attendre le taux légal de logements sociaux.
« Les faits sont jugés actuellement et doivent prendre en compte la loi actuelle » argue l’édile. Ce dernier pointe également du doigt la vente par l’État de la caserne Sully au Département en 2016 qui devait initialement accueillir des logements étudiants et donc améliorer le pourcentage de la ville.
Anciens locaux du ministère de la Défense situé à l’entrée du domaine national de Saint-Cloud, la caserne est donc vouée à accueillir, en 2026, le futur musée du Grand siècle. Un projet à plus de 100 millions d’euros dévoilé début juillet 2022 et confié à l’architecte Rudy Ricciotti qui a notamment conçu le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (Mucem) à Marseille (Bouches-du-Rhône). « Près de 300 logements étudiants auraient dû être construits grâce cette vente qui s’est fait dans le cadre de la loi de mobilisation du foncier de l’État pour développer le logement social. Finalement, pas un seul logement ne sera construit, la loi a été détournée », argue l’édile.
