Par Recueilli par Valérie Deymes – v.deymes@sudouest.fr
Quatre sénateurs ont déposé en janvier 2023 une proposition de loi visant à rendre plus efficientes les actions préventives des risques d’incendies. Entretien avec le sénateur de Seine-Maritime Pascal Martin
Cinq mois après l’adoption du rapport d’information de leur mission sénatoriale sur « la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie », les quatre sénateurs, Jean Bacci (Les Républicains, LR), Anne-Catherine Loisier (Union centriste, UC), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (LR) ont déposé ce mois de janvier 2023 une proposition de loi sur le même intitulé. Pascal Martin, sénateur de Seine-Maritime et ancien colonel des sapeurs-pompiers revient sur l’esprit de cette proposition législative et les leviers qu’elle…
Cinq mois après l’adoption du rapport d’information de leur mission sénatoriale sur « la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie », les quatre sénateurs, Jean Bacci (Les Républicains, LR), Anne-Catherine Loisier (Union centriste, UC), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (LR) ont déposé ce mois de janvier 2023 une proposition de loi sur le même intitulé. Pascal Martin, sénateur de Seine-Maritime et ancien colonel des sapeurs-pompiers revient sur l’esprit de cette proposition législative et les leviers qu’elle contient pour rendre la prévention plus efficiente.
Sénat
Quels constats avez-vous pu dresser avec vos collègues sur les feux de forêt en France et la manière de les appréhender ?
La mission a été lancée au printemps 2022 sur la base de l’incendie de 2021 à Gonfaron (Var) qui a fait deux victimes et touché 7 000 hectares de forêt. Et au moment de sa clôture, les incendies de la Teste et Landiras se sont déclenchés. En septembre, nous nous sommes donc rendus en Gironde pour compléter notre réflexion. Premier constat : des années 1980 à 2010, la doctrine nationale française consistant à maîtriser les feux naissants a été couronnée de succès. Deuxième constat : à la fin des années 2010, celle-ci a été mise à mal par le réchauffement climatique, par la déprise agricole et l’abandon du pastoralisme et par la biomasse forestière non ramassée. Résultat : on a assisté à des incendies plus violents, à une extension géographique à toute la Métropole du risque jusqu’ici concentré sur l’arc méditerranéen ainsi qu’à une extension temporelle, depuis le printemps jusqu’à l’automne. Ensuite, il y a les constats donnés par les chiffres : les trois-quarts des 17 hectares de forêt française sont privés ; 90 % des feux sont d’origine humaine et 97 % d’entre eux sont éteints avant qu’ils n’atteignent les 5 000 hectares. La limite de tous ces constats a été vue durant l’été 2022, avec au total 70 000 hectares partis en fumée sur l’année.
Votre proposition de loi propose une stratégie nationale contre les feux de forêts. De quoi s’agit-il ?
La problématique du risque est travaillée en silos par trois ministères : celui de l’Agriculture, celui de l’Intérieur et celui de la Transition écologique. On demande une stratégie nationale interministérielle avec une seule autorité nationale. Stratégie déclinée ensuite régionalement et qui renvoie à une culture dont la France est totalement dépourvue… Il y a un important volet pédagogique et de sensibilisation à développer.
Sur le terrain, les acteurs de la forêt évoquent le non-respect de l’obligation de débroussaillage autour des habitations sises à moins de 200 mètres de la forêt, pourtant inscrite dans la loi. Comment rendre la loi plus efficiente ?
Seules 30 % des obligations légales de débroussaillage (OLD) sont réalisées. Or quand une OLD est respectée, les sapeurs-pompiers le répètent, elle permet aux intéressés de sauver leur habitation des flammes et de rester dans leur habitation alors que l’incendie est en cours, et permet aux secours de dégager des moyens pour les engager sur d’autres endroits qui en ont besoin. Notre texte avance quelques leviers comme l’impossibilité de vendre un terrain si l’obligation n’a pas été exécutée ou une majoration de la franchise d’assurance avec doublement de son montant maximal, soit 10 000 euros au lieu de 5 000. Et pour ceux qui jouent le jeu, un crédit d’impôt pour une partie des dépenses supportées pour les travaux de débroussaillage.
Des leviers aussi pour améliorer la gestion de la forêt ?
Nous proposons d’autres mesures : à destination des propriétaires forestiers privés notamment en baissant à 20 hectares (contre 25 hectares) le seuil d’obligation d’un plan de gestion pour les parcelles, à destination des communes avec la possibilité de préempter des massifs pas suffisamment entretenus, à destination des agriculteurs afin de les inviter à des techniques culturales permettant des ruptures de combustible.
Et vous n’avez pas oublié le volet secours…
Les 6 030 centres de secours comptent 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il en faudrait 50 000 de plus. Nous avons prévu un plan sur cinq ans avec des exonérations des charges pour leurs employeurs (entreprises privées et collectivités). Nous proposons également de leur attribuer des trimestres pour la retraite.
Quelle suite pour cette proposition de loi ?
Elle va faire l’objet d’un travail d’une commission spéciale du Sénat pour ensuite être présentée à l’ordre du jour de cette chambre, au printemps. L’étape suivante sera de convaincre l’Assemblée nationale pour qu’à son tour elle l’examine.
