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Hérault / Démolition du parc éolien de Lunas : la cour de cassation donne raison aux opposants

Le combat des associations qui veulent la démolition des sept éoliennes de Lunas
Le combat des associations qui veulent la démolition des sept éoliennes de Lunas (©Facebook)

Ce n’était pas du vent : les associations qui s’ébattent pour la démolition du parc éolien de Bernagues qui culmine dans le massif de l’Escandorgue, sur la commune de Lunas, au nord-ouest de Montpellier, viennent de gagner leur recours en cassation. Ces derniers jours, la cour suprême a, en effet, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 3 juin 2021. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Nîmes qui devra statuer dans les deux mois.

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Un collectif actif 

« Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il pose notamment le principe que « toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation », se réjouit Marjolaine Villey-Migraine, porte-parole de l’actif collectif Pour la Protection des paysages et de la Biodiversité 34 regroupant l’association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN), dont le siège est à Roqueredonde (Hérault), l’Association protection des paysages et ressources de l’Escandorgue et du Lodèvois (APPREL), dont le siège est aux Plans, près de Lodève et l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) – sites et monuments, dont le siège est à Paris.

Marjolaine Villey Migraine ne désarme pas
Marjolaine Villey Migraine ne désarme pas dans son combat contre les éoliennes (©MVM)

Pourvoi de trois associations 

La cour de cassation a également jugé que l’annulation de l’arrêté préfectoral pour insuffisance de l’étude d’impact pouvait servir de fondement à une action en démolition du parc éolien litigieux. Par ailleurs, elle  condamne la partie adverse à payer aux associations la somme de 3 000 euros.

Ces trois associations ont formé un pourvoi  contre l’arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d’appel de Montpellier, dans le litige les opposant à la société Energie renouvelable du Languedoc -ERL-, dont le siège est à Montpellier.

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Les épisodes de cette procédure 

Le préfet de l’Hérault a délivré à la société Energie renouvelable du Languedoc (la société ERL) un permis de construire pour édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution au lieu-dit « Bernagues », au nord-est de Lunas. Le 10 juillet 2015, la société ERL a déposé en mairie de cette commune la déclaration d’ouverture du chantier, datée du 30 juin 2015. Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, en date du 23 février précédent, attestant de l’achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. Le 19 juillet 2016, le préfet de l’Hérault a délivré le certificat de conformité.

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le permis en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact. Par décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. Le 27 juillet 2018, l’association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN) et l’Association pour la protection des paysages et ressources de l’Escandorgue et du Lodèvois (APPREL) ont assigné la société ERL en démolition du parc éolien et en dommages-intérêts. L’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) est intervenue volontairement à l’instance. 

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« Les textes violés » 

Pourquoi la cour de cassation a t-elle été saisie ? Les associatons VPPN, l’APPREL et la SPPEF font grief à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille de rejeter leurs demandes, alors « que toute « méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique » peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé » (…) Les juges suprêmes écrivent que, « selon le premier de ces textes, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, si la construction est située dans l’une des zones limitativement énumérées. Aux termes du second, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il en résulte que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation ».

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Et la cour de cassation ajoute que, « pour rejeter les demandes, l’arrêt relève qu’il s’évince de l’arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative d’appel de Marseille, que l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2013 était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présence d’un couple d’aigles royaux dans le massif de l’Escandorgue au moment où le préfet de l’Hérault a pris cet arrêté. Il en déduit que la construction du parc éolien de Bernagues n’a pas été édifiée par la société ERL en méconnaissance de règles d’urbanisme, ni de servitudes d’utilité publique applicables en l’espèce, véritables règles de fond en matière d’utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l’article L. 480-13, a), du code de l’urbanisme. Or, en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ainsi que ceux du second moyen ».

« Radar de Montpellier »

Les trois associations soutiennent dans leur combat judiciaire, que le parc éolien se situe dans une zone N du plan local d’urbanisme, dans le parc naturel régional du haut Languedoc, dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF), une zone de protection spéciale (ZPS) et la zone de servitude du « radar dit de Montpellier » sur des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard dans le code de l’urbanisme.

Dans son arrêt, la cour de cassation estime que la cour administrative d’appel de Marseille a méconnu cette réalité légale. Le dossier va être soumis bientôt aux juges de Nîmes qui ne devront pas l’étudier en coup de vent.

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