La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a débouté un gendarme.
Il avait vu son permis de conduire annulé par la préfecture d’Ille-et-Vilaine après avoir été flashé à son insu à plusieurs reprises par le radar automatique situé à Luitré-Dompierre (Ille-et-Vilaine) sur la route départementale qui relie Vitré à Fougères.
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Verbalisé à plusieurs reprises
Le requérant avait en fait saisi la juridiction le 11 janvier 2023, après avoir « consulté » son solde de points le 2 janvier 2023 et « constaté que celui-ci était nul ».
L’invalidation de son permis de conduire lui aurait ainsi été notifiée le 24 septembre 2022 mais il n’avait « jamais » reçu cette notification, ni même le moindre « avis de passage dans sa boîte aux lettres », certifiait-il.
La décision (…) préjudicie de manière grave et immédiate à ma situation personnelle et professionnelle : je suis gendarme et j’ai impérativement besoin de mon titre de conduite.
Le militaire de la gendarmerie avait en fait été « verbalisé à plusieurs reprises par le radar tourelle automatique situé au point kilométrique 0+235 sur la route départementale n°178 reliant Vitré à Fougères » et qui avait été installé en mai 2020, relate la juge des référés dans une ordonnance en date du 13 janvier 2023 qui vient d’être rendue publique.
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Des conditions de verbalisation « contestables »
Le gendarme – qui se défendait sans avocat – se plaignait en particulier que ce nouveau radar « flashe dans les deux sens depuis novembre 2021 » sans qu’il n’en ait été « informé » au préalable.
« Ce dispositif est équipé d’un flash infrarouge indétectable », rappelait le requérant. Or, lui-même rejoint la route départementale (RD) 178 « par une voie en intersection située entre le radar et le panneau (…) indiquant son existence ». Les conditions dans lesquelles il avait été verbalisé étaient donc « contestables », de son point de vue.
Mais la juge des référés du tribunal administratif de Rennes ne s’est pas penchée sur le fond du dossier, constatant simplement que sa requête n’était juridiquement pas « recevable » sur la forme. « La requête doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire », prévoit en effet le code de justice administrative (CJA) pour les requêtes en référé.
La requête rejetée pour un problème de forme
« La recevabilité d’une demande tendant à la suspension d’une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d’annulation de cette même décision », reformule donc en d’autres termes la juge.
Or le gendarme « ne justifie pas (…) avoir saisi le tribunal d’une requête distincte tendant à l’annulation de l’arrêté dont il demande, en référé, la suspension », constate-t-elle. « Requête en annulation qui n’a, par ailleurs, fait l’objet d’aucun enregistrement au greffe du tribunal. »
« En se bornant par ailleurs à faire valoir qu’il n’a jamais reçu la décision (…) du préfet d’Ille-et-Vilaine invalidant son permis de conduire, M. X ne justifie pas être dans l’impossibilité de produire la décision qu’il entend contester, ne justifiant notamment pas en avoir vainement sollicité une copie », fait encore remarquer la magistrate rennaise.
« En se bornant à soutenir qu’il n’était pas informé de l’existence du radar (…), M. X ne soulève aucun moyen de nature à utilement contester la légalité de la décision », conclut-elle.
