Par Murielle Bouchard Publié le 76actu Voir mon actu Suivre
Commercial et responsable de chantiers extérieurs pour une entreprise du Havre (Seine-Maritime), Jean-Paul* se bat depuis plusieurs mois pour pouvoir repasser son permis de conduire.
Dans son droit depuis le 17 novembre 2020, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel, il se voit pourtant refuser ses tentatives d’inscription dans une auto-école, à la suite selon son avocat Me Lejeune d’une « erreur humaine qui peut se comprendre ; les services de la préfecture ayant indiqué qu’il ne pouvait pas le repasser avant novembre 2021 au lieu de novembre 2020 ». À l’urgence de la demande de correctif liée au travail de Jean-Paul, les services de la préfecture ont répondu par un refus, mardi 30 mars 2021.
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Son permis annulé à la suite d’une conduite en état d’ivresse
17 novembre 2020 : Jean-Paul, 48 ans, est condamné par le tribunal du Havre pour conduite en état d’ivresse en récidive, à quatre mois de prison avec sursis. Son permis de conduire est annulé. La condamnation mentionne qu’il a « interdiction de conduire un véhicule sans dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique ». Le véhicule n’est pas confisqué, selon les termes du tribunal, « compte tenu de la situation économique et professionnelle » de Jean-Paul.
« Pour que mon client ait le droit de conduire, il lui faut donc repasser son permis, et équiper son véhicule d’un système qui garantit que le conducteur n’a pas bu avant de prendre le volant », explique Me Lejeune, l’avocat de Jean-Paul.
Mon client n'a jamais contesté cette décision de justice.
« Pas d’interdiction de repasser le permis »
En décembre 2020, Jean-Paul (après avoir obtenu un avis médical conforme) se rend donc dans une auto-école afin de repasser son permis. « Pour pouvoir commencer le code, il doit obtenir l’autorisation de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui l’octroie en fonction des données des services de la préfecture. » La demande est refusée « au motif qu’il a interdiction de passer son permis avant le 17 novembre 2021 ».
La décision de justice fait bien état d’une interdiction pendant un an à compter du 17 novembre 2020, « mais il s’agit de l’interdiction de conduire un véhicule sans dispositif d’anti-démarrage spécifique, pas d’une interdiction de repasser le permis », précise l’avocat.
Jean-Paul va alors commencer des démarches par téléphone ou via des mails afin de « réparer » l’erreur et surtout faire en sorte de repasser le permis le plus rapidement possible. Mais rien n’y fait. Me Lejeune prend alors le relais et envoie un référé stipulant qu’étant donné la situation professionnelle de Jean-Paul, en atteste d’ailleurs son employeur, il y a urgence. La réponse arrive par courrier le 30 mars 2021. Et la demande est rejetée.
En dépit de l'attestation de l'employeur, les services de la préfecture n'ont pas retenu l'argument de l'urgence pour mon client. Comment un commercial peut-il travailler sans sa voiture ?
L’urgence comme l’erreur ne sont pas retenues
Second argument invoqué : « Demander au juge des référés de rectifier l’erreur aurait pour conséquence irréversible de permettre (à Jean-Paul, ndlr) de repasser immédiatement son permis de conduire. » Pour l’avocat, « encore une fois, il est dans son droit lorsqu’il demande à le repasser ». Enfin dernier argument sur la rectification de l’erreur qui n’est contestée à aucun moment dans le courrier, les services de la préfecture soutiennent que « faire droit à ces demandes reviendrait in fine à faire obstacle à la décision administrative prise par l’ANTS ». Là encore Me Lejeune s’agace : « En somme, reconnaître son erreur et par conséquent permettre à mon client de repasser son permis n’est pas possible. »
L’employeur de Jean-Paul a bien stipulé dans son attestation que cette situation entraînait une perte de 30 % de chiffre d’affaires. L’avocat n’imagine pas en rester là : « Rétablir la situation selon moi prendrait quelques minutes aux services de la préfecture, en attendant mon client perd un temps fou et l’entreprise perd de l’argent. » Et de conclure en envisageant, « et c’est regrettable parce qu’encore une fois, l’erreur humaine est évidemment pardonnable », de demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Contactés, les services de la préfecture n’ont pas souhaité répondre à nos sollicitations.
*Prénom d’emprunt
