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Le tribunal désavoue la commune de La Ferté-Macé, empêchée de quitter Flers Agglo à un habitant près

LA FERTE MACE CARTE INTERCOS ORNE
Une décision qui vient compliquer la sortie de La Ferté-Macé de Flers Agglo. ©DR

Le tribunal administratif de Caen vient de débouter la commune de La Ferté-Macé (Orne), qui voulait faire annuler l’arrêté de la préfète de l’Orne qui l’avait empêchée le 7 octobre 2020 de se retirer de la communauté d’agglomération Flers Agglo pour rejoindre la communauté de communes Andaine-Passais… à cause d’un habitant près.

Pour rappel, à l’époque, la représentante de l’Etat Françoise Tahéri avait justifié son refus par le fait que la population de Flers Agglo ne pouvait pas légalement passer sous le seuil des 50.001 habitants : une communauté d’agglomération « doit former un ensemble de plus de 50.000 habitants d’un seul tenant et sans enclave », prévoit en effet la loi.

Or, en 2020, Flers Agglo comptabilisait 56 640 habitants et La Ferté-Macé 6.640… Après le départ de cette dernière, l’intercommunalité n’aurait donc compté que tout juste 50.000 habitants, soit un de moins qu’exigé par les textes ! Une « dérogation » est toujours possible, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), pour « autoriser » une commune à « se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Mais « ce retrait (…) ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d’agglomération en-dessous des seuils », souligne la loi.

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Pas de « dérogation »

Autrement dit, ces dispositions légales « doivent être lues comme mentionnant le seuil de plus de 50.000 habitants, soit 50.001 [habitants] », reformule le tribunal administratif de Caen dans un jugement en date du 3 février 2023.

Et « il ne ressort pas des dispositions [du CGCT] que le législateur ait entendu prévoir une dérogation à ces seuils en fonction des modalités de création des communautés d’agglomération », poursuivent les juges caennais.

La Ferté-Macé avait en effet mis en avant les conditions particulières de naissance de Flers Agglo pour justifier sa démarche : la communauté de villes du Pays de Flers était née le 1er janvier 1994, avant de devenir la communauté d’agglomération de Flers le 1er janvier 2000. Enfin, le 1er janvier 2007, La Ferté-Macé, Lonlay-le-Tesson, Les Monts d’Andaine, le Bocage d’Athis et une partie des membres de la communauté de communes du Pays de Briouze l’avaient rejointe pour former « Flers Agglo.

Le maire de La Ferté-Macé, Michel Leroyer, a désormais jusqu’au 3 avril 2023 pour contester ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes.

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