L’affaire avait été jugée en avril 2022 pour des faits commis en 2017, avec une décision du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) rendue le 31 mai.
Reconnue coupable de violation du secret professionnel, une psychiatre exerçant dans le pays de Retz avait été condamnée à trois mois de prison avec sursis. Son ex-patient, devenu son amant, avait écopé, lui, d’une amende de 2000 € dont la moitié avec sursis.
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins avait de son côté prononcé en appel le 3 juin une interdiction temporaire d’exercer la médecine pour une durée de six mois.
« Une sanction hors de proportion »
Une décision que la praticienne avait contesté par un pourvoi en Conseil d’État, estimant que cette décision lui infligeait « une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes retenues », soutenant avoir été victime d’un « abus de confiance » de la part de son ex-patient.
L’audience s’est tenue le jeudi 1er décembre 2022. Dans sa décision rendue le 23 décembre, le Conseil d’État a rejeté ce pourvoi.
Un dossier récupéré par voie électronique
Pour mémoire, en 2017, alors qu’il entretenait une liaison avec sa psychiatre, un homme a conseillé à sa compagne, alors que leur couple est en difficulté, de la consulter.
La praticienne avait demandé à sa nouvelle patiente de lui confier le rapport de sa récente hospitalisation. Comme elle ne l’avait pas, la thérapeute l’avait récupéré sur sa boîte électronique, à la fois personnelle et professionnelle.
L’homme étant assez pointu en informatique, il était intervenu à la demande de sa nouvelle compagne sur sa messagerie. Il découvre le rapport et le télécharge.
Quelque temps plus tard, il en avait donné connaissance à son ex-compagne, qui n’avait pas du tout apprécié et l’avait signalé au procureur de la République.
