Du côté de Petit-Caux (Seine-Maritime), plus particulièrement à Bracquemont, plusieurs habitations présentent des fissures. C’est le cas de la maison de Christelle Wolf.
Installée depuis deux ans dans le village, elle a constaté « à la fin de l’été des fissures sur différents pignons de la maison ainsi qu’un affaissement au niveau de la terrasse ».
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Naturellement, l’habitante contacte les anciens propriétaires qui lui confient être très étonnés.
En novembre 2022, la Bracquemontaise appelle des entreprises. Et un professionnel de l’une d’elles évoque la canicule qui, avec la sécheresse, serait à l’origine de ces fissures.
Un artisan maçon aborde les raisons des problèmes de fissures
Jérôme Barq est artisan maçon dans l’entreprise CTB Béranger-Barq. Il est conscient qu’avec le réchauffement climatique, « on a de nouvelles contraintes dans la région ». En période de sécheresse ou d’apport massif d’eau, les fondations d’une maison peuvent se fragiliser. Si l’argile manque d’eau, cela entraîne un tassement irrégulier du sol en surface, « cela se rétracte ».
Dans le cas contraire, un nouvel apport d’eau peut produire un phénomène de gonflement.
Sur le site internet ecologie.gouv.fr, il est précisé que « les éléments jointifs à la construction tels que les garages, terrasses ou encore perrons peuvent aussi se détacher. Ces tassements peuvent également entraîner une distorsion des portes et fenêtres, une dislocation des dallages et des cloisons et, parfois, la rupture de canalisations enterrées ».
Comme l’indique le spécialiste, il s’agit plutôt d’un phénomène répandu dans le sud de la France. Pour autant, celui-ci commence à survenir ailleurs. Le professionnel précise que des normes de profondeur doivent être respectées, aussi bien des normes hors gel que hors sécheresse.
En Normandie, « les normes sont de 50 à 60 cm ». Pour la profondeur hors sécheresse, l’artisan maçon indique « qu’elle doit être d’1,20 m pour que l’argile ne perde pas toute sa teneur en eau. En Normandie, la norme de sécheresse n’est pas obligatoire mais depuis peu, les études de sol, elles, sont obligatoires ».
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Plusieurs maisons fissurées à Petit-Caux
« Il faut qu’une déclaration en mairie soit faite afin que l’on puisse être indemnisé, confie-t-elle. Il y aurait entre 30 000 et 50 000 € de réparation pour refaire les crépis, injecter des mousses pour combler l’air dans la terre. En gros, pour solidifier la fondation. »
Par le biais du professionnel, Christelle Wolf apprend qu’un autre habitant a les mêmes soucis sur sa maison. Il s’agit de Bruno Boucher, propriétaire depuis 15 ans. Les fissures sont plus particulièrement observables au niveau du pignon sud et des façades est et ouest de la maison, là où le soleil tape le plus.
Certaines fissures sont par ailleurs visibles depuis l’intérieur de la maison, à proximité des fenêtres des chambres.
Bruno Boucher a alerté le service urbanisme de Petit-Caux dont dépend Bracquemont. Un responsable du service s’est rendu chez lui accompagné d’un maçon de l’entreprise de construction de Belleville-sur-Mer, K2F.
Selon l’habitant, lui et Christelle Wolf ne sont pas les seuls à avoir constaté des fissures sur leur habitation.
Il dit aussi avoir observé des fissures sur d’autres maisons de la commune et mêmes sur des bâtiments tels que la résidence Les Villas du château ou bien l’école. Ce que ne confirment ni le maire de Bracquemont, ni celui de Petit-Caux.
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La mairie de Petit-Caux a toutefois déposé un dossier pour une demande d’arrêté auprès de la préfecture de Seine-Maritime. Elle demande que soit reconnu l’état de catastrophe naturelle pour que les habitants soient indemnisés des réparations à réaliser.
Olivier Mauviel, d’Abeille assurance à Dieppe, définit une catastrophe naturelle « caractérisée par l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse…) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Concernant le dossier déposé à la préfecture, le maire de Petit-Caux a admis être un peu réticent : « Seules trois habitations sur environ 4 500 seraient concernées par ces fissures. Si on a ce classement de catastrophe naturelle, est-ce qu’au niveau de l’urbanisme il y aura des contraintes ? »
Une étude de sol est actuellement menée pour évaluer le taux d’hygrométrie ou taux d’humidité, c’est-à-dire pour connaître le pourcentage de vapeur d’eau dans l’air.
Je veux connaître les incidences si la commune est classée. Et quelle est la position des assureurs ? Je me pose beaucoup d’interrogations concernant le sujet, car des maisons avec des fissures, ça ne date pas d’aujourd’hui.
Une longue procédure en cours
Mais les habitants se montrent confiants car la préfecture leur aurait indiqué que de nombreuses communes étaient concernées par ces problèmes de fissures liées à la sécheresse.
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Christelle Wolf, en attendant, a fait appel à un professionnel pour combler les trous afin d’éviter que l’humidité ne s’installe. Bruno Boucher, lui, préfère attendre la décision de la procédure. Pour autant, l’un comme l’autre sont conscients qu’il va falloir se montrer patient.
La loi évolue en faveur des assurés
Olivier Mauviel, assureur chez Abeille assurance à Dieppe, s’est penché sur un extrait du Journal officiel du Sénat datant du 20 avril 2017 à propos du classement des communes en état de sécheresse. Si le professionnel pensait qu’un pourcentage de dommages sur un territoire permettait de classer la commune et de reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce n’est finalement pas le cas. Pour une reconnaissance, deux conditions sont nécessaires : que le sol d’assise des constructions soit constitué d’argile sensible et que la sécheresse du sol soit d’intensité anormale.
Face au réchauffement climatique, le régime d’indemnisation a été revu d’après un rapport de France Assureurs. Cela a abouti sur la loi du 28 décembre 2021 réformant l’indemnisation des catastrophes naturelles, aussi bien pour les contrats particuliers, professionnels et agricoles ayant une garantie catastrophe naturelle.
La première étape de cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier et s’organise autour de trois volets : améliorer la transparence des procédures de reconnaissance de catastrophes naturelles ; indemniser d’une manière mieux encadrée et plus rapide les assurés lorsque l’expertise est finalisée ; enfin, la spécificité du risque sécheresse est mieux prise en compte.
Dans un second temps, dès le 1er janvier 2024, de nouvelles règles seront relatives aux caractéristiques des franchises, à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre.
Pour les assurés, ils ont désormais 30 jours au lieu de dix pour déclarer leur sinistre, à compter de la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle.
Dès que l’assuré a fait part de son accord sur la proposition d’indemnisation, l’assureur la versera dans un délai de 21 jours ou missionnera une entreprise de réparation dans un délai d’un mois.
Un délai spécifique a été ajouté pour les sinistres sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle. Le délai de prescription pour l’indemnisation des dommages passe de deux à cinq ans.
L’assurance, elle, doit vérifier si la commune est concernée dans l’arrêté publié et que la garantie est effective pendant la période de sécheresse. Si la maison a moins de dix ans, le sinistré est orienté vers l’assureur « dommages ouvrages » ou vers l’assureur garantissant la responsabilité décennale du constructeur.
Ensuite, un expert construction est missionné. « Il déterminera dans un premier temps si les désordres ont bien été causés par des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s’agit toujours d’une expertise terrain, technique et complexe », justifie Olivier Mauviel.
L’expert peut être amené à intervenir à d’autres reprises, notamment pour voir l’évolution de la situation.
La préfecture de Seine-Maritime explique que « les demandes sont étudiées par la commission interministérielle nationale une fois l’année civile écoulée, afin de tenir compte des variations hydrométriques de l’année. La commission interministérielle est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale ».
« Elle examine la situation des communes victimes de ces intempéries en se basant sur l’analyse des expertises et rapports techniques, poursuit-elle. L’avis émis par la commission est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. Une demande pour 2022 sera donc étudiée dans le courant du premier semestre 2023 ».
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À l’heure actuelle, neuf communes du département dont Petit-Caux ont demandé que le problème de sécheresse soit reconnu comme catastrophe naturelle en 2022. À l’échelle nationale, plus de 5 000 demandes sont en cours.
