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Orne. Les avocats se mobilisent pour la protection de leur secret professionnel

Les bâtonniers du ressort de la Cour d'Appel de Caen qui ont rédigé une motion  des avocats.
Les bâtonniers du ressort de la Cour d’Appel de Caen qui ont rédigé une motion des avocats. (©DR)

Le projet de loi pour la confiance dans la justice fait état d’un article relatif à la protection du secret professionnel qui fait bondir les avocats de France.

Parmi eux : Stéphanie Lelong, du Barreau d’Alençon, Anne-Victoire Marchand, du Barreau d’Argentan, Nathalie Lailler, du Barreau de Caen, Christophe Loison, du Barreau de Cherbourg-en-Cotentin, Christophe Bessede, du Barreau de Coutances-Avranches et Emmanuelle Duval, du Barreau de Lisieux, les bâtonniers du ressort de la Cour d’Appel de Caen qui ont rédigé, mercredi 10 novembre, une motion « pour la protection du secret professionnel ».

« Attaque inacceptable »

Ils s’estiment victimes d’une « attaque inédite et inacceptable contre le secret professionnel » d’autant que selon eux « la protection du secret professionnel bénéfice à la défense du justiciable. Sans secret, l’avocat est empêché de conseiller et de défendre ».

Face à cette régression des droits des citoyens qui se dessine, toute la profession d’avocat s’est mobilisée et le Garde des Sceaux nous a proposé de produire une nouvelle rédaction du texte issu de la Commission mixte paritaire, acceptable par les députés et sénateurs.

Les bâtonniers bas-normands

Ils proposent une modification de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » qui est d’ores et déjà rédigée et a été portée aux pouvoirs publics.

Cette proposition rappelle le principe de l’interdiction de la saisine des documents couverts par le secret professionnel sauf preuve de la participation intentionnelle de l’avocat à l’infraction, restaure les prérogatives du bâtonnier protecteur du secret dans le cadre des perquisitions et supprime le dernier alinéa de l’article 3 qui, de fait, annule purement et simplement le secret professionnel.

Les bâtonniers bas-normands

Vers de nouvelles grèves ?

Les bâtonniers des barreaux d’Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg, Coutances-Avranches et Lisieux demandent « qu’un amendement soit déposé et voté conformément à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution afin que l’article 3 de la loi soit modifié selon notre proposition et qu’il soit mis fin à cette atteinte intolérable aux droits de la défense. »

Selon la réponse d’Eric Dupond-Moretti, le Garde des Sceaux, les avocats bas-normands n’excluent pas une nouvelle séquence de grève de leur profession.

« Des journées de justice mortes sont déjà prévues en Bretagne », confient-ils.

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