Le projet de loi pour la confiance dans la justice fait état d’un article relatif à la protection du secret professionnel qui fait bondir les avocats de France.
Parmi eux : Stéphanie Lelong, du Barreau d’Alençon, Anne-Victoire Marchand, du Barreau d’Argentan, Nathalie Lailler, du Barreau de Caen, Christophe Loison, du Barreau de Cherbourg-en-Cotentin, Christophe Bessede, du Barreau de Coutances-Avranches et Emmanuelle Duval, du Barreau de Lisieux, les bâtonniers du ressort de la Cour d’Appel de Caen qui ont rédigé, mercredi 10 novembre, une motion « pour la protection du secret professionnel ».
« Attaque inacceptable »
Ils s’estiment victimes d’une « attaque inédite et inacceptable contre le secret professionnel » d’autant que selon eux « la protection du secret professionnel bénéfice à la défense du justiciable. Sans secret, l’avocat est empêché de conseiller et de défendre ».
Face à cette régression des droits des citoyens qui se dessine, toute la profession d’avocat s’est mobilisée et le Garde des Sceaux nous a proposé de produire une nouvelle rédaction du texte issu de la Commission mixte paritaire, acceptable par les députés et sénateurs.
Ils proposent une modification de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » qui est d’ores et déjà rédigée et a été portée aux pouvoirs publics.
Cette proposition rappelle le principe de l’interdiction de la saisine des documents couverts par le secret professionnel sauf preuve de la participation intentionnelle de l’avocat à l’infraction, restaure les prérogatives du bâtonnier protecteur du secret dans le cadre des perquisitions et supprime le dernier alinéa de l’article 3 qui, de fait, annule purement et simplement le secret professionnel.
Vers de nouvelles grèves ?
Les bâtonniers des barreaux d’Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg, Coutances-Avranches et Lisieux demandent « qu’un amendement soit déposé et voté conformément à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution afin que l’article 3 de la loi soit modifié selon notre proposition et qu’il soit mis fin à cette atteinte intolérable aux droits de la défense. »
Selon la réponse d’Eric Dupond-Moretti, le Garde des Sceaux, les avocats bas-normands n’excluent pas une nouvelle séquence de grève de leur profession.
« Des journées de justice mortes sont déjà prévues en Bretagne », confient-ils.
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