Par Maëlys Dolbois Publié le Actu Seine-Saint-Denis Voir mon actu Suivre
Après le vote des élus du territoire de Plaine Commune, qui regroupe neuf communes de Seine-Saint-Denis, en octobre 2020, à l’unanimité, la mise en place d’une expérimentation de l’encadrement des loyers du parc privé a été validé par la préfecture de la région Ile-de-France.
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Plaine Commune avait donc saisi l’Etat pour une mise en place de l’expérimentation du dispositif pendant cinq ans pour neuf communes du département : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
L’encadrement des loyer est instauré pour permettre de plafonner le prix des loyers et limiter ainsi les locations abusives.
Trois loyers de référence fixés par le Préfet
Une enquête publiée en juillet 2018 par l’association CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), réalisée sur 1 000 locations, meublées et non meublées, a établi que 52% d’entre elles présentent un montant de loyer non conforme au dispositif d’encadrement des loyers.
Depuis novembre 2018, la loi ELAN prévoit d’expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers du parc privé pour les collectivités qui le souhaitent. Pour rappel, la loi prévoit que, dans chaque territoire concerné, le Préfet fixera chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%), exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
L’arrêté signé par le préfet de la région d’Île-de-France, ce jeudi 8 avril 2021, fixe trois loyers de référence fondés sur les observations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) :
- un loyer de référence
- un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %)
- et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %).
Ces loyers, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, sont déterminés en fonction du marché locatif observé par l’OLAP et déclinés par secteurs géographiques. Une carte interactive permet de déterminer le loyer de référence de son logement.
Qui bénéficiera de cet encadrement des loyers ?
L’encadrement s’applique aux baux signés à compter du 1er juin 2021 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation.
Le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés.
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Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Des sanctions en cas de non-respect du plafond
En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur peut être mis en demeure, à la demande du préfet, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels. À défaut, une amende (dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale) peut lui être infligée.
