L’un des deux copropriétaires du bar-restaurant désaffecté de La Potinière, à Trébeurden, a demandé ce jeudi 16 février 2023 au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés de « mise en sécurité » qui avaient été pris par la maire Bénédicte Boiron en janvier et mai 2021 pour sécuriser les lieux.
Pour rappel, la société Eolarmor n’est plus titulaire du moindre permis de construire sur le site depuis que le Conseil d’Etat a confirmé le 14 décembre 2022 l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes ayant annulé celui qui lui avait été octroyé.
Un site classé
« Le projet, par sa situation, ses dimensions et son volume, est de nature à porter significativement atteinte au caractère et à l’intérêt du site classé des Roches Blanches« , avaient considéré les juges nantais en 2020.
Lors de l’audience, le rapporteur public de la cour administrative d’appel avait estimé que cette extension « extrêmement conséquente » de l’ancien bar-restaurant était « de nature à porter atteinte » au site des Roches Blanches et à son « amoncellement pittoresque » de rochers.
« Trébeurden, commune qui compte 3 650 habitants, est certainement celle qui compte le plus grand nombre de requêtes par habitant« , a donc d’abord plaisanté le rapporteur public du tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 16 février 2023, pour recadrer le contexte de cette longue « saga judiciaire ».
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25 ans de procédures
« Il est regrettable de vouloir continuer cette saga judiciaire, qui dure depuis vingt-cinq ans, comme une bonne série qui n’aurait pas de fin », avait effectivement déclaré en 2020 l’avocat de la mairie de Trébeurden lors de l’audience de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait préfiguré l’annulation du permis de construire octroyé à la société Eolarmor.
Une « saga judiciaire » qui se poursuit donc avec cette fois-ci la contestation des arrêtés de « mise en sécurité » de la Potinière, pris après que la tempête Bella de décembre 2020 ait « emporté une partie de la toiture » de l’ancien bar-restaurant et que « 20 % de sa charpente se soit effondré », a rappelé le rapporteur public du tribunal administratif de Rennes.
« vingt ans sans entretien »
Ce délabrement était dû, selon l’un des trois experts appelés à se pencher sur le sort du bâtiment, à sa vétusté et au fait qu’il avait connu « vingt ans sans entretien ». Eolarmor, la société d’Hubert du Boisbaudry, juge elle que cet état a une « origine extrinsèque » [« qui vient du dehors » selon le Larousse, ndlr] et qu’elle n’a donc pas à en payer les conséquences.
Mais les infiltrations dans les murs de la Potinière résultent bien d’un « défaut de bâchage », estime le rapporteur public. « La commune n’est responsable ni de la vétusté, ni de la tempête », a-t-il ajouté pour répondre aux critiques de la société pour qui la collectivité a une part de responsabilité au vu des aléas judiciaires qui ont émaillé ces dernières années. « Tout cela justifie pleinement les décisions qui ont été prises », a-t-il donc conclu avant d’appeler les juges au rejet de la requête.
Des travaux « lourds » et « très chers »
L’avocate d’Eolarmor, pour sa part, a rappelé que ces deux arrêtés mettaient des travaux « lourds » et « très chers » à la charge de la société d’Hubert du Boisbaudry : elle est « obligée » de mettre une « tour d’étaiement », c’est-à-dire une tour échafaudage, à la Potinière. L’avocate a également remis en cause leur utilité puisqu’il n’y a « plus personne » à l’intérieur.
Elle maintient aussi, sur un autre plan, que ces arrêtés n’ont « pas été adressés à la bonne personne » morale puisque « seul le syndicat des copropriétaires » était habilité à faire faire des travaux sur les parties communes de La Potinière.
Les copropriétaires [Eolarmor et la société civile immobilière (SCI) Yola de Yann Ropars et Bertrand Menguy, ndlr] n’avaient pas les capacités juridiques pour le faire. Faute de syndic, il fallait demander un mandataire ad hoc au tribunal judiciaire.
L’avocate de la commune de Trébeurden a pour sa part simplement dit « ne pouvoir que souscrire » aux conclusions du rapporteur public et « s’en remettre à ses écritures » dans ce dossier.
Le tribunal administratif de Rennes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.
GF (PressPepper)
