Le tribunal administratif de Nantes a contraint le préfet de la Vendée à trouver un logement à un demandeur d’asile de La Roche-sur-Yon (Vendée) dans un délai d’un mois, en dépit de la saturation du parc immobilier local.
Yacouba XXX s’était en effet résolu à saisir la justice puisqu’ »aucune offre de logement ne lui a été faite » en dépit de la décision du 18 novembre 2021 de la commission de médiation de la Vendée mise en place dans le cadre du Droit au logement opposable (Dalo) : elle avait reconnu « la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1« .
Cette décision avait donc fait remonter le dossier de ce livreur à vélo installé à La Roche-sur-Yon depuis deux ans parmi ceux qui étaient « prioritaires ».
Yacouba XXX devait théoriquement se voir proposer un studio dans un « délai de trois mois », précise la juge dans une ordonnance en date du 7 novembre 2022 qui vient d’être rendue publique.
Las, à la date d’introduction de sa requête le 21 juin 2022, Yacouba XXX était « toujours hébergé dans un centre (…) pour demandeurs d’asile« . Il avait pourtant obtenu « le bénéfice de la protection subsidiaire en juin 2020 ».
Pour rappel ce statut est attribué aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir celui de réfugié, mais qui prouvent qu’ils sont exposés dans leur pays à des « risques » graves (peine de mort, tortures…).
Une « obligation de résultat » en la matière
Aucun logement répondant aux besoins de M. XXX n’est disponible. Les services de l’Etat cherchent activement une solution.
Mais « alors même que l’offre de logement adapté à la situation de M. XXX est saturée, le préfet (…) ne peut être regardé comme étant délié de l’obligation de résultat qui pèse sur lui », balaye la juge dans son ordonnance.
Le tribunal a donc imposé au préfet de la Vendée de « proposer au requérant un logement adapté (…) dans un délai d’un mois » avec une « astreinte de 50 € par jour de retard » destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui finance l’accompagnement des personnes en difficulté pour leur assurer un accès effectif au logement.
Le préfet de la Vendée avait jusqu’au 7 janvier 2023 pour faire « connaître au tribunal les suites données au (…) jugement ».
CB (PressPepper)
