En France, environ un million de parents bénéficieraient d’une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant, selon des données ministérielles.
Mais un certain nombre d’entre elles ne sont pas versées (ou de manière occasionnelle) par le parent débiteur : environ 30 %, selon le ministère de la Justice.
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« Enjeu économique majeur »
« Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent », met en avant le gouvernement.
Face à une pension alimentaire non payée par leur ex-conjoint, les parents divorcés ou séparés peuvent déjà faire appel à l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).
Cet organisme public dépendant de la Caisse d’allocations familiales (Caf) a le pouvoir d’organiser automatiquement le versement des pensions.
Un service qui existe déjà, mais qui va devenir systématique à partir de ce 1er janvier 2023, dès qu’il y a une décision de justice.
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La Caf va recevoir directement la pension alimentaire de la part d’un des parents
La Caisse d’allocations familiales va devenir l’intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires, et ce, même quand il n’y a pas d’impayés.
Concrètement, la Caf va recevoir directement la pension alimentaire de la part d’un des parents, puis va la reverser à l’autre parent.
Objectif : sécuriser les versements, et surtout éviter les conflits familiaux, et peut-être, si tout le monde joue le jeu, permettre de désengorger, un peu, la justice familiale, qui craque, en raison des délais.
Avantage de taille : en cas d’impayés, c’est la Caf ou la MSA, la Mutuelle sociale agricole qui se chargeront de recouvrer les sommes non versées, via l’Aripa donc. En attendant, le parent lésé peut prétendre à une allocation provisoire de soutien familial (d’environ 185 euros par mois et par enfant).
Jusqu’à présent, le versement intermédié par les CAF et les MSA se mettait en place à la demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Ce système fonctionnait, mais avait pour conséquence que l’immense majorité des demandes émanait de personnes ayant déjà été victimes d’un impayé. Il s’agissait donc de dossiers complexes à gérer, avec des familles fragilisées parfois durablement.
En rendant le système automatique, le gouvernement entend lever toutes les barrières liées aux démarches, dépasser les craintes de conflits et favoriser de fait l’usage du dispositif.
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Peu importe le type de décision
À partir du 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, quel que soit le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière sera automatique.
Cette nouvelle procédure pourra être écartée essentiellement dans deux cas : si les deux parents sont d’accord pour ne pas y avoir recours et dans les cas de séparations à la suite de violences conjugales et/ou familiales.
À noter que les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier de ce service directement auprès de l’Aripa via le site pension-alimentaire.caf.fr.
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Des embauches à la Caf et dans les tribunaux…
Afin d’accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice a déjà annoncé des recrutements de greffiers et la Caf devrait aussi recruter ces prochains mois, pour faire face.
C’est une réforme simple et juste. Elle permet de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant. C’est un instrument de justice et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les avantages affichés par la Caf dans sa communication : sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire pour votre (vos) enfant(s) à date fixe, prévenir et éviter les tensions ou les conflits entre parents et ainsi faciliter l’éducation de vos enfants.
Mais aussi réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée et détecter plus rapidement les difficultés et éviter d’attendre une somme importante d’argent si la pension n’est pas payée.
Cependant, la Caf n’a pas le pouvoir d’huissier. Elle ne pourra pas faire de recouvrement forcé sur le patrimoine par exemple. En d’autres termes, la Caf n’a pas réellement les moyens de pouvoir contraindre les débiteurs à régler les sommes.
